Conditions générales
1. DESIGNATION
SFAPI34 est un organisme de formation dont le siège est sis BuroClub, 543 Rue de la Castelle 34070 MONTPELLIER, la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région OCCITANIE sous le numéro 76340990434(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). SFAPI34 développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra établissements, ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.
2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de SFAPI34 destinée à tout client. Le fait de signer un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que SFAPI34 ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de SFAPI 34 lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
3. INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS
3.1. Descriptif Lieu et Tenue de la formation: Elle est réalisée dans les locaux mis à disposition par SFAPI34 ou par le Client lorsqu’il s’agit de formation Intra. Nombre de participants : 1 à 15 participants maximum par session. Méthode pédagogique : Exposés, études de cas, discussions, vidéo, support écrit – Cette liste est non-exhaustive et peut être amenée à être modifiée selon les besoins de la formation.
3.2. Validation de la formation
Une attestation de présence est délivrée au stagiaire dans un délai de 30 jours ouvrables à l’issue de la formation et selon la feuille d’émargement. Une grille d’évaluation est remise au formateur à la fin de la session par le stagiaire. Ce questionnaire permet de mesurer le niveau de satisfaction des stagiaires sur le déroulement et le contenu de la formation (accueil, supports de cours, qualité des salles, qualité pédagogique du formateur…). Une attestation d’évaluation de fin de formation, comportant l’évaluation des acquis de formation, est adressée par mail ou par courrier au stagiaire après la formation dans un délai de 30 jours ouvrables, sous réserve d’avoir passé le test d’évaluation des acquis de fin de formation. Un questionnaire sur l’impact, les effets de la formation à plus long terme, est transmis au client sous 30 jours.
3.3. Documents contractuels
Pour chaque inscription, un contrat de formation est adressé au Client qui devra la retourner au plus tard 20 jours calendaires après sa réception, avec la mention « bon pour accord », paraphrasé, et la signature de la personne autorisée, accompagnée de tous les documents et informations requis, sous peine d’annulation d’inscription, de façon unilatérale, par SFAPI34 sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par SFAPI34 de celui-ci complet et dûment rempli.
3.4. Remplacement d’un participant professionnel pris en charge par l’employeur
SFAPI34 offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil, ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 10 (dix) jours calendaires avant le début prévu de la formation.
4. ANNULATION
4.1. A l’initiative du Client
En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 15 jours francs avant le début d’une des actions de formation, l’organisme retiendra sur le coût un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.]. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés au contrat, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA ou assimilé. Celle- ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
4.2. Force majeure
SFAPI34 ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SFAPI34, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SFAPI34.
5. MODALITES DE REGLEMENT
Les modalités de paiement de la somme incombant au client sont les suivantes : après la signature du contrat de formation et au terme du délai de rétractation de quatorze jours, le client effectue un premier versement d’un montant de 30 % de la somme due. Le paiement devra être intégralement réalisé au plus tard la veille du premier jour de formation.
Les règlements des formations se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de SFAPI 34. En cas de retard de paiement, SFAPI34 pourra suspendre tous les Contrats en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois et demi le taux de l'intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
6. ORGANISATION
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places, à réception du contrat dûment rempli et signé par le Client, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Une convocation est adressée au Client, au plus tard 20 jours avant le début de la formation. Celle-ci doit être remise au bénéficiaire du contrat de formation afin de pouvoir participer à la formation.
Les stagiaires sont accueillis 15 mn avant le début du stage. Le formateur rappelle le déroulement de la formation, ses objectifs, présente son découpage pédagogique et l’évaluation des acquis prévue. Les stages débutent à 8h30 et se terminent à 16h30 (dont une pause de 45 minutes pour le déjeuner) sauf modification contractuelle.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SFAPI34 est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,...) utilisés par SFAPI34 pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SFAPI34. A ce titre, sans accord exprès formel de SFAPI34, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. SFAPI34 demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. SFAPI34 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.
8. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par SFAPI34 au Client. SFAPI34 s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
8.1. Communication
Le Client accepte d’être cité par SFAPI34 comme client de ses offres de services, aux frais de SFAPI34. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 7 et 8, SFAPI34 peut mentionner le nom du Client, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.2. Protection des données
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre SFAPI34 et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SFAPI34. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. SFAPI34 conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.
9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Montpellier sera compétent pour se prononcer sur le litige.
10. REGLES APPLICABLES
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s'oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage. L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SFAPI34.
11.REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux formations de SFAPI34, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de SFAPI34). Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par SFAPI34 dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier. Pour toute formation intra-entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise cliente, le règlement intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise cliente. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.
